CGV Photographe

Le site internet « www.kp-photographe.com » appartient à l’entreprise individuelle :

• Karine PUECH
• 35 rue du Braucol
• 81370 St-Sulpice-La-Pointe

Activités photographiques : APE 7420Z - SIREN N°493 889 844 00038 CM(81) TARN - Tel : 0 664 855 403

Les termes et les conditions s'appliquent de plein droit pour toute activité photographique d’événement public et privé telle que :

1. Le reportage mariage,
2. Session portrait de couple,
3. Session photo de couple pré-mariage,
4. Session photo de couple post-mariage,
5. Brunch du lendemain de mariage,
6. Session portrait corporate en entreprise,
7. Tout autres événements photographiques.

le·a client·e consent que le traitement de sa commande (prestation) pourra changer en fonction des conditions suivantes : disponibilité de la photographe, volume de commande et niveau de service demandé.

La commande est ferme et définitive dès réception des arrhes de 40% et doit être validée par un contrat ou bien un devis signé par le·a client·e reprenant les informations pratiques (date, lieu, prix, déplacement, etc.). Ce dernier pourra être retourné signé à la photographe soit, par un envoi mail, soit par un envoi postal. Aucune commande ne sera prise en charge sans le versement des arrhes et la réception du contrat ou bien du devis signé dans les 7 jours après l’envoi de celui-ci par la photographe. Le solde devra être réglé au plus tard, par chèque ou par virement bancaire avant la prestation.

Les prix de vente des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont libellés en Euros, Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils pourront être majorés d'un coût additionnel de frais de transport et/ou de logement applicable au jour de la commande.

La photographe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la photographe s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du contrat ou bien du devis lors de la commande.

Le droit de rétraction de 14 jours n'est possible que pour la vente à domicile chez le·a client·e ou d'une vente à distance (Internet, téléphone, courrier).

À partir du moment où la commande a été effectué au siège social de la photographe, le·a client·e n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir l’annulation ou le remboursement de la commande. Cependant, sous certaines conditions « la photographe » se réserve le droit d'annuler ou de rembourser le·a client·e.

6.1 Par le·a client·e

1. En cas d'annulation par le·a client·e de la commande de prestation photographique devenue définitive, le montant des arrhes versé ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, dûment justifiés.

6.2 Par la photographe

1. Aucune annulation ne pourra intervenir excepté en cas de forces majeure, dûment justifiés. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à « la photographe ». Cette dernière procédera au remboursement total des montants versées par le·a client·e.

Les photographies au format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droit (Art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction, magazine, presse, etc.) ou virtuelle (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers, etc.) est donc interdite sans l'accord de « la photographe » préalablement consultée.

Le·a client·e autorise par la signature du présent contrat ou bien du présent devis, « la photographe » à reproduire et à communiquer au public, les photographies prises dans le cadre de la commande conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom. Les photographies pourront être exploitées sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sur tout site, exposition, presse, publicité et autres, afin de promouvoir son travail. L’autorisation est conférée à titre gratuit pour une période de deux (2) ans, tacitement renouvelée pour une période de même durée, et ainsi de suite, sauf dénonciation écrite par le·a client·e notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois avant l’échéance prévue.

Le·a client·e peut s’opposer à la cession du droit à l’image en le mentionnant par écrit, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 7 jours après la signature du contrat ou bien du devis.

Les informations personnelles saisies lors du traitement de la commande sont destinées à la gestion de la clientèle et des réservations pour réaliser la prestation commandée.

La « photographe » s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous permet de bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez à tout moment retirer votre accord en adressant un courrier à Karine PUECH, 35 rue du Braucol, 81370 St-Sulpice-La-Pointe.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site : demande de mediation ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

Souscription d’une police d’assurances - Responsabilité Civile - Groupama d’Oc, 18 bd Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7 – Réf. : 8817/2007/029/12/58/48.